La loi Carrez définit des normes précises pour mesurer la superficie d'un bien mis à la vente. Destinée à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, elle a été intégrée à la loi du 19 juillet 196...
La loi Carrez définit des normes précises pour mesurer la superficie d'un bien mis à la vente. Destinée à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, elle a été intégrée à la loi du 19 juillet 196...