S'agit-il d'une assurance obligatoire ?

Dans de nombreuses circonstances, la législation française impose d'être assuré. C'est notamment le cas pour tous les conducteurs de véhicules à moteur. Concernant la protection des biens immobiliers, l'obligation d'assurance dépend de la situation du résident et du statut du bien.

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle

Les propriétaires de maison individuelle ayant fait le choix d'habiter leur bien n'ont aucune obligation légale d'être assurés. Toutefois, une telle protection reste vivement conseillée. Un sinistre important, à l'image d'un dégât des eaux significatif, d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle, engendre des frais de remise en état ou de remplacement aux montants élevés. Ceux-ci peuvent parfois se chiffrer en dizaines de milliers d'euros. L'assurance habitation permet donc de sécuriser et de préserver votre patrimoine.

Vous êtes propriétaire et vivez en copropriété

Depuis l'entrée en application de la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), les propriétaires d'un bien situé dans un immeuble en copropriété ont l'obligation d'être assurés. Il leur faut désormais souscrire, au minimum, une assurance responsabilité civile afin de pouvoir couvrir les potentiels dommages causés aux voisins ou aux parties communes. L'idée consiste ici à limiter les litiges tout en garantissant la sécurité de tous les occupants. Attention, cette obligation s'applique à tous les copropriétaires ! Par conséquent, même lorsqu'une personne n'habite pas son propre logement (mise en location, bien vacant, etc.), elle doit se conformer à l'obligation légale d'être assurée. Les compagnies proposent d'ailleurs des formules spécifiques, notamment l'assurance PNO (propriétaire non occupant) de Cardif.

Vous êtes locataire

Dans la plupart des cas, le locataire et ses éventuels colocataires ont l'obligation légale de s'assurer. Il existe quelques exceptions, comme la location saisonnière ou le logement de fonction. Idéalement, le contrat du locataire doit couvrir les éventuels dégâts causés au logement occupé. Si le locataire déroge à cette règle, le bailleur peut mettre un terme prématuré au contrat de location. Il peut aussi souscrire une assurance à la place de son locataire, sans que ce dernier puisse s'y opposer. Le montant des franchises peut même être ajouté au loyer et automatiquement prélevé.

Quelles sont les garanties d'une assurance habitation ?

En droit des assurances, le terme " garantie " désigne l'objet même du contrat et fait référence à l'engagement de l'assureur à couvrir certains risques. Elle permet donc d'adapter le niveau de protection en fonction des besoins de chacun.

Les garanties de base

Certaines sont communes à tous les contrats d'habitation. Dans cette catégorie figure en particulier la responsabilité civile habitation, qui couvre l'ensemble des dommages causés à un tiers. En revanche, elle ne prend pas en charge les dégâts subis par les propres biens de l'assuré. Tous les contrats multirisques habitation incluent également les garanties incendie, dégâts des eaux et catastrophes naturelles. Attention, cette dernière ne s'applique que lorsqu'un arrêté interministériel reconnaît effectivement l'état de catastrophe naturelle pour la zone du bien assuré.

Les garanties optionnelles

Même si elles ne sont pas systématiques, d'autres couvertures peuvent être incluses dans la plupart des contrats. Les formules qui vous sont proposées ont ainsi toutes les chances de comporter une garantie bris de glace. Celle-ci prend en charge les dommages sur les fenêtres, les baies vitrées, les vérandas et, parfois, les aquariums ou les inserts de cheminée. L'option événements climatiques complète et renforce la garantie catastrophes naturelles précédemment évoquée. Enfin, depuis 1986, une garantie attentats et actes de terrorisme est incluse dans la plupart des polices d'assurance habitation. 

Une protection sur mesure

Afin de satisfaire leurs clients, les compagnies d'assurances proposent bien d'autres garanties. Libre à vous de les activer ou non en fonction de vos besoins réels. Voici les plus connues d'entre elles :

• l'assistance dépannage d'urgence en plomberie, serrurerie, électricité, etc. ;
• la garantie vol ;
• la protection juridique, qui couvre les frais de justice en cas de litige;
• le rééquipement à neuf, qui indemnise les appareils hi-fi ou électroménagers au prix d'achat;
• la garantie animaux, qui couvre les dommages causés par un animal domestique) ;
• la garantie recherche de fuite, qui prend en charge les investigations en cas de dégât des eaux ;
• la protection des objets de valeur, qui s'applique essentiellement sur les bijoux et les œuvres d'art.

Comment résilier une assurance habitation ?

Depuis plusieurs années, les conditions d'abrogation de ce type de contrat se sont considérablement assouplies. Souvent même, une telle décision n'exige ni justification ni paiement de frais.

Vous êtes assuré depuis plus de douze mois

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, l'assuré peut librement résilier son contrat après une année complète de souscription. Il lui faut pour cela prévenir l'assureur au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée, via une lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, il n'a pas l'obligation de motiver sa décision. Celle-ci n'engendre aucune pénalité ni frais de résiliation de la part de l'assureur.

Votre situation a évolué

Si vous êtes assuré depuis moins d'un an, la résiliation reste envisageable dans un cas bien précis. Il faut pour cela que votre situation personnelle ait fortement évolué depuis la signature du contrat d'assurance. C'est le cas par exemple lorsque vous changez de domicile ou que votre situation familiale connaît une importante modification (mariage, divorce, Pacs...). Des évolutions professionnelles notables sont également prises en considération : perte d'emploi, changement de poste, mutation, nouvel employeur, etc. Pour prévenir tout refus de la part de votre assureur, effectuez votre demande de résiliation dans un délai de trois mois maximum après la date de l'événement (exemple : date du mariage ou du licenciement). Soyez aussi conscient que la résiliation n'intervient pas dès réception de votre courrier. Un délai d'un mois est généralement constaté avant le terme effectif du contrat.